Aux termes de l'article 10-1 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, M.

Sur ce : En application de l’article 815-13 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire répond des dégradations ou détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

L’affaire a fait l’objet d’une radiation le 17 mars 2023 avant d’être ré-enrôlée le 14 août 2023.

L’article 840 du même code dans sa version en vigueur jusqu’au 8 avril 2026 disposait que “le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève

Après remboursement du capital restant dû du prêt immobilier, il subsistait une somme de 33.956,32 € à partager entre les indivisaires, déduction faite des comptes d’administration.

Cette constatation est faite sans préjudice des opérations ultérieures de liquidation et de partage de la succession.

[U] [Y] leur a fait donation de ses droits indivis en nue-propriété, la qualité d’indivisaires.

C’est dans ce contexte que par acte du 27 mai 2025, Mme [A] [J], Mme [X] [J], et Mme [I] [J] ont fait assigner leur frère M.

Mme [T] [F] n’a fait part d’aucune contestation de cette évaluation, de sorte qu’en présence d’un bien immobilier détenu à hauteur de la moitié chacun par les indivisaires, la somme due à ce titre par

L’article 840 du même code dans sa version en vigueur jusqu’au 8 avril 2026 disposait que “le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève

Madame [S] [K], ne parvenant pas à un partage amiable de l’indivision, a, par acte du 3 juin 2025, fait assigner Madame [C] [P] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS.

et l’intérêt commun justifient que l’un des co-indivisaire soit autorisé à agir dans l’accord de tous.

[K] [B] ; la prise en charge du règlement des frais d’estimation, d’enregistrement et de partage.

[L] [T] à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - de dire et juger que les frais de la présente instance seront employés en frais privilégiés de compte-liquidation

Au terme de diverses correspondances, toutes datées du 23 novembre 2022, Maître [OB] [GW], Notaire à [Localité 19], a interrogé une partie des co-indivisaires afin que ces derniers puissent lui faire part

MOTIFS Sur les créances de Madame [W] [L] envers l’indivision : L’article 815-13 du Code civil dispose que « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

Par actes de commissaire de justice en date des 20, 21, 22, 29 janvier et 02, 04 février 2026, [I] [E] a fait assigner : [F] [Q] [Z] [Q] [J] [Q] [VU] [DO] [H] [L] [OJ] [L] [X] [R] [A] [O] [B] [O] [W] [