décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

, - de condamner la CAF à lui payer la somme de 1 200 € en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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Mélanie MORA, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 23