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8 résultats pour « gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

68e589760e2901d10fa61a6b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les défendeurs ont soutenu qu’ils effectuaient la taille des haies deux fois par an, avant et après la saison estivale afin de ne pas occasionner une gêne sonore pour le voisinage et que, à la suite de

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a924e82250580d22f1a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Constitue un trouble anormal de voisinage le dommage continu ou répété causé à un voisin (bruit, odeurs, etc.) qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856179aaacbea0fe67f707

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce droit est toutefois limité par l’obligation qu’a tout propriétaire de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Source officielle
TJ

8ème chambre

696e98fccdc6046d47eaf021

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à M. et Mme [W], leurs voisins.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6626a9d71329eb3db7c2559b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

monsieur [G] et les voisins.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc709

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils en concluent que ces travaux constitueront indéniablement un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

commercialité ; 5- les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed285f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les papiers d'identité des occupants, et en précisant si des travaux de nature à toucher aux parties communes de l'immeuble ont été entrepris, et notamment, le percement d'une porte avec l'immeuble voisin

Source officielle

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