CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
68e589760e2901d10fa61a6b
7 octobre 2025
Les défendeurs ont soutenu qu’ils effectuaient la taille des haies deux fois par an, avant et après la saison estivale afin de ne pas occasionner une gêne sonore pour le voisinage et que, à la suite de
Service des référés
66182a924e82250580d22f1a
11 avril 2024
Constitue un trouble anormal de voisinage le dommage continu ou répété causé à un voisin (bruit, odeurs, etc.) qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage.
Chambre 6/Section 4
67856179aaacbea0fe67f707
13 janvier 2025
Ce droit est toutefois limité par l’obligation qu’a tout propriétaire de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage.
8ème chambre
696e98fccdc6046d47eaf021
7 janvier 2026
à M. et Mme [W], leurs voisins.
3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c2559b
18 avril 2024
monsieur [G] et les voisins.
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc709
10 janvier 2024
Ils en concluent que ces travaux constitueront indéniablement un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
commercialité ; 5- les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed285f
4 juillet 2024
les papiers d'identité des occupants, et en précisant si des travaux de nature à toucher aux parties communes de l'immeuble ont été entrepris, et notamment, le percement d'une porte avec l'immeuble voisin
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