[J], [H] [T], se disant né le 28 novembre 1993 à [Localité 1] (Sénégal), s’est vu délivrer un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d’instance de Marseille, sur le fondement

au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant ET : Monsieur [Y] [D] [I] [Adresse 1], [Localité 3] non comparant Nous, Pauline POTTIER, Juge de l’exécution , assistée de Céline HATTAT, Greffier

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 février 2008 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

P/Le Greffier en Chef TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le D’[Localité 14] [Adresse 8] [Localité 10] Chambre 2 cabinet 3 M.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 12 novembre 2024 a été signifié le 12 décembre 2024 et un certificat de non-appel a été apposé par le greffier en chef de la Cour d'appel

GREFFIER : Madame Amel OUKINA, greffière principale, DÉBATS : à l’audience du 11 Septembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire

P/Le Greffier en Chef TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le D’[Localité 23] [Adresse 11] [Localité 13] Chambre 2 cabinet 2 Mme [I] [E] [Z] [X] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 12] AFFAIRE : [V] [

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 16 décembre 2003, le greffier en chef du tribunal d’instance de Saint-Denis-de-la-Réunion délivrait un certificat de nationalité française à [I] [D]

P/Le Greffier en Chef TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le D’[Localité 15] [Adresse 7] [Localité 8] Chambre 2 cabinet 2 M.

P/Le Greffier en Chef TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le D’ORLÉANS [Adresse 5] [Localité 10] Chambre 2 cabinet 2 M.

P/Le Greffier en Chef TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le D’[Localité 15] [Adresse 9] [Localité 10] Chambre 2 cabinet 2 M.

P/Le Greffier en Chef TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le D’[Localité 18] [Adresse 7] [Localité 9] Chambre 2 cabinet 2 M.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 20 novembre 2006 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 20 novembre 2006 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 20 novembre 2006 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille

[U] [J] [C], se disant né le 2 janvier 1981 à [Localité 5] (Comores), a souscrit une déclaration de nationalité française sous le numéro DnhM 740/2014, devant le greffier en chef du tribunal d'instance