HACQUE, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES CHARGE DU GREFFE PERMANENT DE BITCHE N'EST NI MAGISTRAT NI OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE DESIGNE COMME DELEGUE

2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier administratif de Monsieur X, son père, né le X, ancien greffier

en chef titulaire de charge du tribunal de commerce de Tourcoing, a cessé son activité le 31 décembre 1985 et que Mme Marie-Françoise Y... a été installée le 14 janvier 1986 comme greffier en chef du

de service" ; qu'aux termes de l'article 40 du décret n° 92-413 et de l'article 33 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992, portant statut respectivement des greffiers et des greffiers en chefs des services

doivent être occupés, selon leurs grades, par les greffiers en chef, ni les éléments à prendre en considération pour opérer cette répartition ne constituent des mesures statutaires concernant ces agents

cassation

cassation

X..., condamné aux dépens dans un litige l'ayant opposé devant un tribunal d'instance à Mme Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a formé opposition à l'état de recouvrement que le greffier en

a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 4 novembre 2019, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice

d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnés aux dépens d'une instance dans laquelle ils étaient opposés à Mme X..., M. et Mme Y... ont contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier

contre le SNAM ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la Spedidam a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP Bommart et Forster (la SCP), avoué de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses première et

Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M.

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi Mme Y..., avoué du syndicat des copropriétaires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

contre le SNAM ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la Spedidam a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier

contre le SNAM ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la Spedidam a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier

X... a été condamné aux dépens et qu'il a contesté l'état de frais de la société civile professionnelle d'Aboville et de Moncuit, titulaire d'un office d'avoué (la SCP), tel que vérifié par le greffier