CADA · Avis — 11 février 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier administratif de Monsieur X, son père, né le X, ancien greffier en chef des cours et tribunaux des cadres de l'Afrique occidentale française.

La commission, qui a pris connaissance des remarques de l’administration, relève que le refus de celle-ci est fondé sur l’incapacité matérielle à accéder actuellement au lieu de conservation de ce dossier, fermé à la suite d’un sinistre majeur, et dont le déménagement vers les Archives nationales est imminent.

Dans ces conditions, la commission constate que l’administration est dans l’incapacité matérielle temporaire de répondre à la demande d’accès qui lui a été formulée. Elle ne peut qu’encourager l’administration à procéder au plus vite à la communication du dossier sollicité, lorsque ce sera de nouveau possible, et émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.