Elle fait grief à Madame [L] de ne pas avoir d’intérêt à agir, cette dernière ne formant aucune prétention autonome à son profit.

en paiement, Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis à payer à Mme [V] [I] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts, Condamne la caisse primaire d’assurance

Madame [Q] a interjeté appel de ce jugement.

L’avocat de la Préfecture : Sur l’interprète le grief serait de prouver que Monsieur n’a pas eu connaissance de l’ensemble de ses droits, ce qui ne vous est pas rapporté.

ORDONNANCE Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : il faut établir l’existence claire d’un grief.

L'intéressée s'est vue définitivement dénier la qualité de propriétaire de l'appartement B100 par la cour d'appel de Papeete et ne saurait donc faire grief au liquidateur de lui avoir refusé pareille qualité

Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

par le bien, que les certificats médicaux qu’ils produisent certifient formellement leur état de santé et que leur maintien dans la société est rendu injuste et dénué d’intérêt.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.A.S.

La décision a été mise en délibéré par disposition au greffe le 8 avril 2026.

Dès lors, Mme [O] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts sollicités correspondant à son préjudice financier.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.”

des 11 février 2020 et 24 février 2023, outre les intérêts de retard au taux légal.

Ce jugement l’avait également condamné à payer des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires à hauteur de 500 euros.

X se disant [S] [R], notifiée à l’intéressé le 29 mars 2026 à 18h15 ; Vu le recours de M.

JUGEMENT Prononcé le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 18 février 2020 et enrôlé sous le n°20/36.

EXPOSE DU LITIGE Par courrier reçu par le greffe le 23 janvier 2025, M.

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du 10 décembre 2025, date de la demande en justice.