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166 résultats pour « groupement d'intérêt économique créé de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

composant ce « groupe public ferroviaire », en un « groupe public unifié », constitué de cinq sociétés, dont la société nationale à capitaux publics SNCF, soumise aux dispositions législatives applicables

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

GMBH la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive CONDAMNER solidairement les sociétés DECATHLON et DECATHLON FRANCE à régler à la société [V] GROUP GMBH la somme de

Source officielle
TJ

Service des référés

69739ae6cdc6046d476fe77c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il expose avoir créé avec deux associés, en 2011, la société BLUE ACACIA, spécialisée dans le domaine de l’informatique et de la communication, et qu’ils ont également créé en 2019 le groupe R9, composé

Source officielle
TJ

1/4 social

65a0407fea2f9efae430e91c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A la suite du rapprochement entre les groupes ICOPAL et BRASS MONIER, le groupe BMI GROUP a été crée, la société mère devenant BMI GROUP HOLDING UK LIMITED.

Source officielle
TJ

Chambre des requêtes

673e369657062ed5249d77a3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le groupement d'intérêt économique [10] a été créé en 2005, pour favoriser un suivi de la gestion des régimes de prévoyance et assurer la délégation de la gestion des prestations au gestionnaire.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

697b251bcdc6046d4714c6e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il fait valoir que les demandes reconventionnelles de la société B2F GROUP dépassent largement le taux de compétence de la juridiction saisie et qu’il y a lieu de renvoyer devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b1630bb9f94e984650c07b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu'elle a été sollicitée au mois de mai 2015 par la Société PITCH PROMOTION, sur demande de la SEMIVIM (société d’économie mixte de la mairie de [Localité 7

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b5a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

somme de 29.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts échus ; Condamner la SARL Groupe GCF à payer à l’association

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elles exposent encore que le sac à main BOLIDE a été créé en 1933 par [O] HERMES et a fait l'objet de plusieurs évolutions dont la dernière commercialisée depuis 1982, et que le sac à main PICOTIN a été

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66995d2f07d408f8d4c180fa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par acte extrajudiciaire en date du 6 décembre 2021, les bailleurs ont fait délivrer à la société PV-CP City un commandement de payer la somme de 2.403,56 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Source officielle
TJ

Service des référés

697b432ecdc6046d471815ce

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de condamnation de la société [R] GROUPE à faire établir un relevé de géomètre pour définir la limite foncière entre les fonds et à ffaire réaliser les travaux de comblement du vide constructif

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88bc13ea43407b9fbd086

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »).

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b3c432ce7d11a682d2

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[S] [P], retraité de la société [6], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007. M.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682e6

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[K] [H], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du DATE. M.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b5c432ce7d11a682fd

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[S] [V] [H], retraité de la société Usinor, a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008. M.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b5c432ce7d11a68306

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[S] [W], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008. M.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b5c432ce7d11a68314

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[P] [M], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011. M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a52d033cf481c39a43da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle fait valoir que les faits de contrefaçon portent non seulement sur la reprise du personnage de Robin la Licorne sous forme d’objet créé en 3 dimensions, mais aussi sous forme de photographie et d'instructions

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf141e266e89ef1189d91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[C] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à ses droits privatifs sur la marque française n°4616295 et de 10 000 € au titre des faits de concurrence déloyale

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d49cf40727a0043bba0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme [IV] [R] et Mme [Y] [RJ] ont été présentées par le syndicat CFE-CGC Groupe La Poste respectivement comme candidate titulaire et candidate suppléante pour l’élection au comité social et économique de

Source officielle

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