Monsieur [Z] [Y] a donc été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Draguignan pour des faits de blessures involontaires avec incapacité inférieur à 03 mois sur la personne de Monsieur [E] [D] et homicide

Parallèlement et aux termes d’un jugement définitif du 15 octobre 2019, la onzième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la société [6] coupable des faits suivants : Homicide

supérieure a 3 mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 19 février 2020 à [Localité 2] reprochés à le SAS [1] EN blessures

2] (PAS DE [Localité 3]), le 13 août 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence

de Carpentras, a reconnu monsieur [S] [J], responsable légal de cette entreprise coupable des faits de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur de plan de travail non conforme et d'homicide

Il appartient dès lors à la présente juridiction de rechercher si les éléments constitutifs d'une faute inexcusable de l'employeur, distincts de ceux de l'infraction d'homicide involontaire, sont remplis