A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

[E] du cabinet CETB PROLOGYS et conclue à l’absence d’indices d’infestation de termites.

Comme le note l'expert dans ses conclusions, il convient de relever qu'aucune indication écrite n'est portée sur le bail sur la nécessité d'une ventilation permanente (d'autant que des boutons interrupteurs

Monsieur [G] [L], représenté par un avocat, a indiqué oralement se rapporter aux conclusions écrites déposées à l’audience et a sollicité une expertise médicale en exposant qu’il est invalide et incapable

[I] a une position incohérente, puisqu’en soutenant la nullité du contrat, elle met en avant son coaching, reconnaissant ainsi implicitement le lien contractuel, - qu’elle n’avait aucune contre-indication

Au titre de la recherche d'indices de mitoyenneté, ils font valoir qu'une telle mesure permettra de : protéger les droits des propriétaires concernés en établissant clairement le statut juridique du mur

L’indice de référence initial est précisé sous l’article 32: c’est le dernier indice trimestriel connu à la date de prise d’effet du bail.

Se plaignant de désordres, Monsieur [X] [E] a écrit à l’EURL [C] [N] pour tenter de résoudre amiablement le litige, en vain.

national annuel moyen du coût de la construction, l’indice de base étant l’indice du 3ème trimestre 2010, 1 513.

Il indique cependant, au vu de l'avis de la CNEDIMTS du 18 juin 2019, que l'indication de prothèse discale L5-S1 n'était pas adaptée, la discopathie lombaire étagée étant une contre-indication à la pose

du coût de la construction TP 01 et non sur l’indice BT01.

du coût de la construction selon les modalités suivantes : • au 1er janvier 2014 : 173.362,50 euros x 1.637 (indice ICC du deuxième trimestre de l'année 2013) ÷ 1.517 (indice ICC du deuxième trimestre

De plus, cette demande est indéterminée et relève de la procédure écrite. En outre, le rapport de Monsieur [M] ne permet pas de démontrer l’existence d’un empiètement.

Ce loyer sera payable annuellement à terme échu et sera révisable annuellement par indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant celui du 4 e trimestre 2000. »

A l’audience du 15 septembre 2025, un renvoi était ordonné afin que Monsieur [T] [S] transmette ses conclusions écrites au défendeur ou que l’avocat postulant de la société LEROY MERLIN soit présent afin

L’indice de comparaison servant de calcul sera le dernier indice publié à la date anniversaire de la date d’effet du bail.

ACM IARD lui confirme par écrit le rembourser, à partir du 5 février 2025, de la somme de 1 236,08 €. A l’appui de cet écrit, M.

à la pratique du vélo de descente et de la musculation ◦ contre-indication à la pratique de la moto qu’il pratiquait avant ◦ répercussion sur la pratique du ski, de la randonnée et du soccer. - préjudice