TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MINUTE N° 25/00167 DOSSIER : N° RG 25/00777 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPKT JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION

La SARL [C] AUTOMOBILES a déposé une requête en injonction de payer.

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 7 mai 2024, le juge chargé du service des injonctions de payer a enjoint à Monsieur [L] [C] de payer à la S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR la somme de 31

Le 22 mai 2025, Monsieur [H] [T] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 avril 2024.

Le greffe a enregistré cette requête comme une opposition à injonction de payer.

Malgré une mise en demeure du 3 février 2025, aucun paiement n'est intervenu de sa part ; c'est la raison pour laquelle la SAS ONDET a été contrainte d'initier la procédure en injonction de payer et que

A l’audience du 03 mars 2026, Mme [D] [G], représentée par son Conseil, ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer au regard de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer réalisée.

Suivant exploit du 10 juin 2021, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à l'EARL LES PINS.

Par courrier reçu au greffe en date du 7 novembre 2025, Mme [J] [K] a formé opposition à l’injonction de payer.

[I] indique que le Tribunal de commerce de Tours a bien statué sur l'opposition à l’ordonnance d'injonction de payer suivant jugement rendu le 06 décembre 2024 mais qu’il a interjeté appel.

L'ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [W] par acte de commissaire de justice remis à étude le 22 avril 2025.

DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDERESSE À L’OPPOSITION : S.A.R.L.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à M.

[C] [D] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 décembre 2025.

En l’espèce, il est constant que l’ordonnance d’injonction de payer en date du 20 janvier 2003 n’a pas été signifiée à personne.

Par courrier en date du 10 octobre 2025, la SASU BRG Transeurope a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 18 mars 2025.

CARGLASS, demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée DÉBITRICE Madame [W] [M], défenderesse à l'injonction de payer

Sur la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer Aux termes de l’article 1413 du code civil, à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction