de payer avant l'expiration d'un délai d'un mois courant à compter de la signification de l'ordonnance ; que l'acte de signification d'une ordonnance d'injonction de payer contient, à peine de nullité

, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le comportement du débiteur postérieurement à l'injonction, prononcée en 2015, ni sur les difficultés d'exécution rencontrées après l'injonction et a ainsi

. ; que la requête précisait que la procédure au fond avait été déjà engagée en Italie, le président du tribunal de Turin ayant rendu, le 23 juillet 1992, un décret d'injonction de payer à l'encontre de

ou ses modalités, qu'en ce qui concerne les modalités de l'astreinte ; qu'en décidant le contraire, pour refuser de reconsidérer l'injonction et le principe d'une astreinte qui avaient été décidés par

X..., avocat de ce barreau (l'avocat), en raison d'une situation de conflit d'intérêts ; que, par lettre du 15 mars 2016, le bâtonnier a fait injonction, en tant que de besoin, à l'avocat de se déporter

Le 20 février 2015, la société a présenté une requête en injonction de payer pour avoir paiement de factures des 29 septembre et 31 décembre 2010, devant un tribunal de grande instance qui a accueilli

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance du président d'un tribunal de commerce lui faisant injonction

d'assurance maladie lui appliquant une cotisation supplémentaire aux motifs qu'elle n'apportait pas la preuve qu'elle avait satisfait dans le délai imparti à toutes les mesures prescrites par une injonction

, cependant qu'elle constatait que l'injonction était demeurée totalement inexécutée durant la période pour laquelle sa liquidation était demandée, la cour d'appel a statué selon un critère

fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'inexécution de l'injonction

Par jugement du 28 novembre 2017, le tribunal de commerce de Paris: - s'est dit compétent concernant la demande de régularisation des formalités auprès de son greffe, a fait injonction à la société

forclose en son action en remboursement du solde du crédit, remboursable par prélèvements sur un compte de dépôt, qu'elle avait consenti à Mme de X..., et d'avoir déclaré non avenue l'ordonnance d'injonction

N... de voter la création de l'ASL nécessaire à la finalisation du protocole d'accord n'était pas de nature à empêcher les époux F... de déférer aux injonctions résultant des arrêts du 5 janvier 1988 et

de payer revêtue de la formule exécutoire prévue par l'article L. 622-32 du Code de commerce et par l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 a la même nature que l'ordonnance d'injonction de payer

Lounès X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 juin 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer son permis de conduire, l'a condamné à

si cette injonction était compatible avec les mesures et le calendrier fixés par le préfet du Rhône à l'occasion de son arrêté du 24 août 2018 en vue de mettre un terme à la pollution constatée au droit

s'exposerait à des poursuites disciplinaires ; que, le 7 juillet, le bâtonnier a adressé la même injonction à M.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 2017), qu'à la requête de la société Boa Recycling Equipment BV, une ordonnance d'injonction