injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Monsieur [E] [M] a formé opposition à l’injonction de payer le 29 décembre 2022.

DÉFENDEURS : Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 1] Défenderesse à l’injonction de payer Demanderesse à l’opposition à injonction de payer Non comparante (courrier du 23 décembre 2025) Copie exécutoire

[B] ; Déclaré l’ordonnance d’injonction de payer non avenue, et statuant de nouveau, Déclaré la demande de la société Intrum Investment DAC 2 recevable ; Rejeté la demande de M.

Barreau de l’EURE VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que par ordonnance d’injonction de payer exécutoire du 06 Novembre 2024, le Juge des contentieux de la protection

BATIGERE HABITAT, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition à injonction de payer C/ [Z] [L], défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition à injonction de payer TRIBUNAL

L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

MOTIFS Aux termes de l’article 1416, l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit sa signification.

DE PAYER DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 7 février 2025 et l'opposition, formée dans le délai prévu à l'article 1413 du code de

MOTIFS : I) Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer Conformément à l’article 1415 du Code de procédure civile, l’opposition à une injonction de payer doit être formée au greffe par

[D] [E] n’a pas constitué dans le délai de 15 jours ; - qu’en conséquence l’instance est éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer non avenue ; - que les dispositions de l’article 643 du code de

L’opposition régulière rend l’ordonnance d’injonction de payer non avenue.

de payer sera non avenue ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement ; Déclare la requête en injonction de payer ayant donné lieu à l’ordonnance d’injonction de payer du 9 février 2024 caduque ; Rappelle

MOTIFS DU JUGEMENT, L’article 1411,dernier alinéa, du code de procédure civile dispose que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date

d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le

DU PAYS DE BROCELIANDE Le : Expédition délivrée à : - Me [Localité 2] - Me de CACQUERAY INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'INSTANCE Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par le

[F] INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'INSTANCE Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire, assisté de Olivier

CABOT FINANCIAL FRANCE C/ Monsieur [H] [L] Copie délivrée à : Me Olivier HASCOËT Monsieur [H] [L] INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'INSTANCE DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE : S.A.S.

DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER DÉSISTEMENT D'INSTANCE DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE : S.A.S.