Les parties peuvent néanmoins déroger à un autre régime d’ordre public mais le choix du statut des baux commerciaux doit être clair et sans équivoque, nécessitant l’insertion au sein du bail d’une clause

Par requête en date du 7 septembre 2021, Monsieur [E] [W] a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes afin de solliciter l’insertion au bail d’une clause de reprise sexennale.

Or, aux termes de l'article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime : « L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles

[G] BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE C/ [D] [W] [Z] [W] [X] [W] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S)

Elle estime que le congé délivré est frauduleux et que l’intention réelle du bailleur est de vendre en faisant échec au droit de préemption du locataire et au renouvellement du bail.

Le locataire n’ayant pas satisfait dans le délai requis à ce commandement, le contrat de bail se trouve résilié de plein droit à compter du 3 octobre 2025.

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SODEGIS a fait signifier le 21 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention

Il a en outre été ordonné l’interdiction d’utiliser la salle de bains et sa condamnation le temps nécessaire à la réalisation des travaux.

Cette intention d’aliéner a été signifiée à Monsieur [E] [W] par acte de commissaire de justice remis à étude le 28 octobre 2022.

à compter du 8 février 2022, l'Établissement Public Industriel et Commercial VAL D'OISE HABITAT a consenti à Monsieur [E] [H] un bail d'habitation portant sur un logement sis [Adresse 5], moyennant un

Ce congé délivré en date du 30 mai 2024 est entaché de nullité pour ne pas avoir été signifié à tous les signataires du contrat de bail et pour comporter des termes imprécis.

Le bail a été renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail du 24 février 2010.

Elle fait valoir en outre le fait qu’elle a régularisé un compromis de vente de son actuelle résidence principale matérialisant par la suite son intention de reprendre le logement mis à bail.

Elle précise encore que la commune intention des parties était de signer un bail à construction trentenaire telle que cela ressort des échanges entre les parties avant la signature de l’acte.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 04 juillet 2023, consenti par la S.C.I.

et notamment les annexes du logement ( cellier et cour) et de l’absence de preuve sur l'intention de vendre.

La demande en résiliation du bail est donc recevable.

un logement sis [Adresse 3], [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 438,32 € augmenté de charges locatives de 181 €, soit un loyer actuel de 695,71 € toutes charges comprises ; Attendu que le bail