[T] a sollicité le réenrôlement de la procédure et la disjonction de l'instance.

Il y a lieu d’homologuer l’accord transactionnel, lui conférer force exécutoire conformément à l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile, constater le désistement d’instance uniquement de la SAS

’à défaut de conciliation le juge commis fait rapport des points de désaccord, le juge statuant alors sur ces points alors même que l’article 1374 du code de procédure civile institue la règle de l’instance

les points de désaccord subsistants ; ·       si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l'article 1374 du code de procédure civile pose le principe d'une instance

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/6604 avant la jonction des deux instances sous le numéro RG 25/5411. Le juge de la mise en état a enjoint à M.

Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante en personne assistée de Mme [Z] (Munie d’un pouvoir écrit) COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique

Le CREDIT LYONNAIS , dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2023, a demandé au juge de la mise en état de prendre acte de son désistement partiel d’instance, uniquement

l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de céans du 13 février 2024, - rejeter la demande de disjonction présentée par le syndicat des copropriétaires, - l’en débouter, - maintenir l’instance

K0101 DÉFENDERESSE Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [H] munie d’un pouvoir écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique

Le débouter de toutes ses demandes fins et conclusions, et de sa demande sur le terrain de l’article 700 du CPC Donner acte a TRIPLEX, de son désistement d’instance, uniquement et exclusivement de cette

Ces instances ont été jointes.

Cette assignation forcée a été jointe à l’instance principale par ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2021.

L'article 385 du même code dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il ressort de la requête introduite le 23 avril 2024 que la Fédération a introduit l’instance en indiquant : « A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Paris », sans formuler de chambre

cette contestation, le juge de l'exécution est également compétent pour statuer sur l'exécution du jugement du 22 mars 2022, les deux décisions du tribunal de Leoben ayant été rendues au cours d'une instance

Aux termes de leur acte introductif d'instance, Mmes [V] [W], [TP], [M] [S], [Z] et [N] [G] et MM.

Sur les demandes accessoires Monsieur [U] [O], qui succombe partiellement, supportera les dépens de la présente instance uniquement en application de l'article 696 du code de procédure civile.

EUROPE DAC, et la société CBL INSURANCE EUROPE DAC.