-au 31 décembre 2018, la société [2] ne disposait de strictement aucune trésorerie ainsi qu’il résulte de la liasse fiscale pour 2018, -cette conséquence des sinistres non indemnisé sur sa trésorerie

comparante, ni représentée CREANCIERS : Etablissement [1] Chez [6] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [2] [N] Service de gestion comptable [Adresse 6] [Localité 5] non

et un manquement aux règles de l’art ou non-respect des normes applicables, - de la condensation et corrosion sous chéneau Nord du fait de la non-conformité d’un réseau souple servant aux évacuations

Il convient donc de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, qui entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles prévues par les articles L.

Localité 5] non comparante, ni représentée Etablissement [3] Anap Agence 923 [6] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée Caisse [4] Agence Surendettement [Adresse 8] [Localité 7

comparante, ni représentée Société [2] Chez [5] [Adresse 6] [Localité 7] non comparante, ni représentée S.A. [3] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 8] non comparante, ni représentée Etablissement POLE

Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels

L’expertise met également en lumière une cause technique secondaire, résultant d’une erreur de conception : insuffisance de la pente de la toiture et défaut de contreventement.

L'évaluation de ses ressources et de ses charges actualisées, telles qu'elles résultent des justificatifs produits à l'audience révèle que la partie théoriquement saisissable telle qu'elle résulte des

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La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise

Il s’induit de ce qui précède que, en l’absence de démonstration des infiltrations, et donc de désordres, résultant des non-conformités qui sont longuement établies par le rapport d’expertise, la société

Aux motifs de ses demandes, il rappelle que le garagiste a une obligation de résultat dans le cadre du contrat le liant à son client.

Ils soulignent encore la taille de caractère insuffisante car inférieure à 3 mm des mentions y figurant.

net positif, même s'il était faible et que la dégradation du résultat net, devenant négatif, résulte intégralement des écritures prises en raison des évènements survenus post Covid fin 2020.

En effet, la société considère que les éléments produits par le requérant sont insuffisants à établir qu’elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat et qu’elle avait conscience du danger auquel

Elle commercialise en France un laser endoveineux sous le nom « Endotherme 1470 » et des fibres optiques sous le nom « fibre radiales ringlight» destinées à être utilisées avec le laser « Endotherme 1470

Quant au préjudice commercial il n’était pas démontré, les avis de valeur non accompagnés d’éléments comptables étant insuffisants.

La demande d’indemnisation d’un trouble de jouissance résultant d’une consommation excessive d’électricité et de l’insuffisance de chauffage est donc rejetée.

Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels