Cet effet a été encore renforcé par le dépôt à son nom d’une marque française ULM le 5 octobre 2022.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’interdiction d’utiliser le signe YOUPI KIDS : L’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon

Seules sont donc utilement invoquées les deux marques individuelles identifiées ci-dessus au point 2 (la marque ‘déménageur’ et la marque ‘chambre syndicale’).

l’a mise en demeure de cesser l’utilisation de la marque « VIAGER PRESTIGE », alors qu’elle ne l’utilise pas ; que c’est uniquement par suite du refus de l’agence MASSENA IMMOBILIER de procéder à l’achat

Elle demande au tribunal de reconnaître les actes de contrefaçon de sa marque (ou subsidiairement de concurrence déloyale), d’interdire à la société Wetruck d’utiliser les termes “wetruck”, “we-truck”

a commis un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier.

ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion

d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour

, une mise en demeure de cesser l'utilisation de la marque.

en demeure de cesser l'utilisation de la marque Qualifelec.

mise en demeure de cesser l'utilisation de la marque.

mise en demeure de cesser l'utilisation de la marque.

[H] est indiscutablement l’auteur des avis publiés sous les différents pseudonymes utilisés pour diffuser les contenus litigieux, * l’imputabilité des multiples pseudonymes à M.

Elle ajoute que la vraisemblance de la contrefaçon n'est pas établie, faisant valoir qu’elle n’utilise pas le “deco pierre” à titre de marque mais de façon descriptive, dans le cadre de l’utilisation du

des produits ou des services :1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire

pour des produits ou des services : 1° d'un signe identique à la marque utilisée pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° d'un signe identique ou

affaires pour des produits ou des services :1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque