contrat de franchise incluant une clause d'approvisionnement exclusif, et qu'il importe peu que, sans doute suite à la dénonciation de ce contrat par courrier du 31 octobre 1997 qui impliquait l'interdiction

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du dépôt de la marque enregistrée par ses soins, de lui avoir fait interdiction d'utiliser la marque Domaine du Péage ou Domaine Le Péage

" de ses documents commerciaux et de l'annuaire téléphonique, ce n'est qu'en 1993 qu'elle a demandé, dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien concessionnaire, que le tribunal lui fasse interdiction

174 427, pour désigner les produits dans la classe 32, notamment les jus de fruit, a assigné les sociétés Demain boissons et William X... international en liquidation de l'astreinte assortissant l'interdiction

Albertville 1992, qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale, fait interdiction à cette société d'utiliser la marque pour les produits des classes 1 à 28, 30 à 32 et 34 à 42 et de diffuser

Albertville 1992, qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale, fait interdiction à cette société d'utiliser la marque pour les produits des classes 1 à 28, 30 à 32 et 34 à 42 et de diffuser

totale d'utiliser, de quelque manière et sous quelque forme que ce fût, la marque Cohiba, ce qui revenait à l'empêcher d'utiliser cette marque à l'occasion de l'achat et de la vente de produits authentiquement

astreinte de l'ensemble des factures des jetons de lavage fabriqués jusqu'à ce jour ; Sur le bien fondé de la demande tendant à obtenir l'interdiction d'utiliser la marque HYPROMAT : Attendu qu'il est

d'avoir dit que la décision de non-renouvellement de son adhésion à l'association des Gîtes de France et du tourisme vert de la Vienne (l'association) à compter du 1er janvier 2006, d'où résultait l'interdiction

et annulation de marque concurrente, pour avoir commercialisé sous la marque Château Larose Perganson, qu'elle tenait d'un tiers, et enregistrée le 16 mai 1987 sous le n° 1 411 374, ainsi que sous la

Sur l'interdiction d'utiliser la marque comète et le préjudice résultant de son utilisation : La fédération a déposé le 23 mai 2002 la marque figurative «comète», représentant une image de comète associant

de cesser l'utilisation de cette marque.

d'utiliser sous quelque forme que ce soit les marques ICV D 47 et D 47, seules ou en combinaison avec d'autres mots ou signes, sous astreinte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la validité des marques D

de la marque C CLASSIC no1 374 780, de faire interdiction à BIC d'utiliser et/ou imiter les marques CLASSIC et C CLASSIC pour les produits (et services "sic") couverts par la classe 16 sous astreinte,

d'écoute choisie par elle sous astreinte de 15 000 € par jour de retard et à publier la décision sur le site internet de Radio Espace et dans trois journaux locaux, qui demande qu'il leur soit fait interdiction

Sur l'interdiction d'utiliser la marque CIMM IMMOBILIER et la restitution des documents liés aux contrats de franchise La société JCMH soutient : Malgré la mise en demeure du 26 novembre 2021, aucune

Le 27 janvier 2014, la société Perpignan Avenir Automobile a mis en demeure la société RCA de cesser toute utilisation des signes distinctifs et documents afin d'éviter toute confusion dans l'esprit de

présentées par la sci GFR au titre de la provision concernant l'arriéré des loyers, les charges locatives et indemnités d'occupation, concernant l'injonction faite à la société ACSB 26, concernant l'interdiction