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5 226 résultats pour « interdiction pour un avocat de les représenter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc23546b

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

des Centres de rétention administrative de Paris du 26 décembre 2023 , reçu au greffe du juge des libertés et de la détention à 07h29 ce même jour ; Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491c5cdc6046d47e85bf3

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

maintenu, en rétention administrative, absent à l'audience, représenté par son conseil Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82203cdc6046d47b23fd0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f801cdc6046d47aefc34

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS GERALPHA GESTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ed7cdc6046d47d35add

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Wafae EZZAITAB , avocat commis d'office,

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6a148fa8cdc6046d47e83a83

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, ☐ avocat commis d’office, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé ☐ n’est pas présent à l’audience.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf9cdc6046d47eb12bc

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS qui n'est pas présent à l'audience mais qui a transmis des conclusions écrites ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc73bcdc6046d473bbc59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[B] [Y], demeurant 04 Rue du Sentier - 57940 VOLSTROFF, représenté par Maître Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1853cdc6046d475b7668

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE ET : DÉFENDERESSE : Madame

Source officielle
TJ

Référés

69d942fccdc6046d47cdb16e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Philippe ICHARD de la SCPI IDAVOCAT CONSEIL, avocats au barreau d’ALBI Mme [A] [N], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Marie-Claude GUITARD

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d45cdc6046d475d1603

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

par Monsieur [C] [L], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un

Source officielle
TJ

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FRANCILIANE [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 6] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 Monsieur [O] [A] [Adresse 20] [Localité

Source officielle
TJ

JLD

69d4104fcdc6046d475558da

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Monsieur n’a pas de garantie de représentation.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd386cdc6046d473cb8b4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

par Me Christiane DIOP, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42298cdc6046d4756aead

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

par Monsieur [L] [X], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-Michel ROSELLO, avocat commis d'office, désigné par Madame le

Source officielle
TJ

Jld

6a0b7187cdc6046d471e3e8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[C] [J] à l’interdiction définitive du territoire français , à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1bacdc6046d47929256

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

numéro N° RG 26/01691 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPXA présentée par Monsieur [K] DE [R] concernant : Monsieur [Z] [H] né le 09 Septembre 1988 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité Libyenne ; Vu l'interdiction

Source officielle
TJ

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Je n’étais pas représenté devant le tribunal administratif, j’ai fais appel de la décision devant la cour.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ec8cdc6046d47d359c9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître BARGETON Mélanie ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Wafae EZZAITAB, avocat commis d'office,

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf0cdc6046d47eb11ea

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

par Monsieur [I] [Z], fonctionnaire administratif assermenté ; * * * Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-michel ROSELLO, avocat commis d'office, désigné par Madame

Source officielle

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