Parallèlement, les époux [Y] ont donné assignation à la société APOLLONIA et aux divers intervenants professionnels impliqués dans l’achat de biens immobiliers et leur financement dont la SA CIFMED aux

A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

Par conséquent, il n’est pas d’une bonne administration de la justice de dessaisir le tribunal judiciaire de Nice au profit de celui de Marseille et l’exception de connexité soulevée par les époux [N]

Le 15 novembre 2013, leur bien immobilier a fait l’objet d’une livraison avec des réserves.

volontaire, et Maître [I], es qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société SELARL Dr [D] [M], intervenant volontaire, tous trois représentés par leur conseil, demandent

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

MOTIFS L'article 789 du code de procédure civile dispose que " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

[M] 2 était dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, et donc dépourvue du droit d'agir, ses droits et actions devant être exercés exclusivement par sa liquidatrice judiciaire, le

SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société LES ATELIERS DU RAINCY 8 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillantes non constituées PARTIE INTERVENANTE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES INTERVENANTE

Il convient dès lors d’ordonner le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

213] Monsieur [FC] [FY] (intervenant volontaire) [Adresse 186] [Localité 226] Monsieur [L] [MG] (intervenant volontaire) [Adresse 106] [Localité 116] Madame [DJ] [UZ] (intervenant volontaire) Chez

L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIVATION L’article 789 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Ainsi, il soulève la défaillance de son contradicteur dans l’administration de la preuve.

Sur la fin de non recevoir L'article 789 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Il soutient à cet égard que le conseil d’administration n’était plus viable depuis la démission d’un des trois administrateurs de son mandat le 16 février 2023, le nombre de deux administrateurs étant

exécutoire en France avec toutes conséquences de droit et notamment le dessaisissement du débiteur et conférant à Maître [D] [R] les pouvoirs à la réalisation des biens de la société Pace International

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

; - Déclarer parfait le désistement; En conséquence, - Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de céans à l’encontre de la Sarl les Sept Bouleaux, Monsieur [B] [C] et

MOTIFS L’article 789 du code de procédure civile dispose : Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent