AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
686c358add7001754d623b0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ou la mise en cause des héritiers de Mme [S] épouse [Z].
Source officiellePage 1 sur 647
18° chambre 1ère section
6866cb4ed33109fd079accb7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Partant, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer à la mise en état pour intervention volontaire du mandataire judiciaire liquidateur ou assignation de celui-ci en intervention forcée
Source officielle