opère la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société dissoute, une régularisation par intervention

[M] [W], et l'absence d'intervention ou mise en cause de leurs ayants-droits, a constaté l'interruption d'instance par le décès de M. [UT] [W] et M. [M] [W], étant précisé que M. [SB] [CU] [D] et M.

échéant d'une option d'achat finale de 2 500,00 euros, la SAS GCS INGENIERIE quant à elle avait assigné à la cause la SAS [Q] UNE AUTO en intervention forcée.

Les consorts [K] ont appelé en cause la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 11].

France, à la suite d'un apport partiel d'actifs, a demandé qu'il lui soit donné acte de son intervention et la mise hors de cause de la société Mercedes X...

X... s'oppose à la demande de l'appelant ; que les dispositions de l'article 388-1 du code de procédure pénale ne limitent nullement l'intervention et la mise en cause de l'assureur du responsable du dommage

ou la mise en cause des héritiers de Mme [S] épouse [Z].

en cause par le vendeur ou l'emprunteur ; que ni cette intervention ni cette mise en cause n'avaient eu lieu devant la juridiction de proximité ayant prononcé la résolution du contrat principal ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'en effet il appartient aux juges d'assurer, même d'office, le respect des dispositions de l'article 388-1 du Code de procédure pénale limitant l'intervention

Partant, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer à la mise en état pour intervention volontaire du mandataire judiciaire liquidateur ou assignation de celui-ci en intervention forcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

volontaire et sa mise en cause dans les mesures d'expertise qu'il a ordonnées.

DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.

PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de procédure du 24 juin 2026 à 13 heures pour vérification de la reprise de l'instance par intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale des Banques populaires (CCBP),

, les transactions ont été concrétisées entre l'administration des douanes et les sociétés réclamant le remboursement des sommes payées au titre de l'octroi de mer, et ce, sans l'intervention et la mise

Y... ainsi que le jugement du 16 décembre 1996, l'arrêt retient qu'à compter de cette date l'instance ne s'est pas valablement poursuivie devant le tribunal en l'absence d'intervention ou de mise en cause