CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
67ef01f8b848dd6814c6812a
3 avril 2025
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue de droit d’agir” ; Que l’assignation délivrée au nom d’une personne décédée est frappée d’une irrégularité de fond, qui n’est
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a31132ec
15 octobre 2024
[Z] [H] n’a pas comparu et n’a pas eu connaissance de la citation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
CITALLIOS.
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
La société CITALLIOS note également qu’aucune disposition ni aucune jurisprudence ne sanctionne le défaut de notification de l’ordonnance fixant la date du transport par l’irrégularité de la saisine du
Première Chambre
677ee28cb01eea4cf01a7eab
7 janvier 2025
MOTIFS Sur l'exception de procédure Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile en son alinéa 1, constitue des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité
Pôle Civil section 3
68f2ae55e97b8c18299790e0
7 juillet 2025
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement.
JCP FOND
69806d4acdc6046d479be9d2
7 janvier 2026
L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut sil a décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée
6977d628cdc6046d47cd52c5
697dea70cdc6046d4761354a
6965797ecdc6046d47133840
L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée
69657a31cdc6046d47134423
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
69657a90cdc6046d47134a62
697bc299cdc6046d472aea55
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47fc
14 janvier 2025
Par ailleurs, il est relevé qu’elle ne justifie d’aucun grief que lui aurait causé les irrégularités soulevées. Ce moyen ne peut prospérer.
697fb7a7cdc6046d478ff8b2
En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité et
69738839cdc6046d476d79a3
69657c5ecdc6046d471367fd
En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SAS PRIORIS se défend de toute irrégularité.
69657a46cdc6046d47134578
En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA FLOA se défend de toute irrégularité et produit la fiche
6965795ccdc6046d471335f6
696579a2cdc6046d47133a91
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