L’article 783 du même code dispose par ailleurs que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Il résulte de l'article 783 du code de procédure civile que le juge de la mise en état se prononce sur les jonctions et disjonctions d'instance.

II) Sur la jonction des procédures RG 23/00349 et RG 25/ 00097 Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède au jonctions et disjonctions d’instance.

Il résulte de l'article 783 du code de procédure civile que le juge de la mise en état se prononce sur les jonctions et disjonctions d'instance.

Il résulte de l'article 783 du code de procédure civile que le juge de la mise en état se prononce sur les jonctions et disjonctions d'instance.

Il résulte de l'article 783 du code de procédure civile que le juge de la mise en état se prononce sur les jonctions et disjonctions d'instance.

L’article 783 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Sur la demande de jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

et disjonctions d'instance. 1 – Sur la jonction d'instances Les articles 367 et 368 du code de procédure civile disposent que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

Sur la demande de jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

MOTIFS - Sur la jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose : “Le juge de la mise en état procède aux jonction et disjonction d’instance”.

L'article 368 du code de procédure civile dispose que " Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. " Une décision de jonction ou de disjonction

MOTIFS Sur la jonction de l’affaire portant numéro RG25/05217 Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Sur la demande de jonction des procédures formées par l’OCAPIAT Selon l’article 783 du code de procédure civile le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

des procédures formées par l’OCAPIAT Selon l’article 783 du code de procédure civile le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

des procédures formées par l’OCAPIAT Selon l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

des procédures formées par l’OCAPIAT Selon l’article 783 du code de procédure civile le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs".