SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 12 Décembre 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant ordonnance du 22 décembre 2015, le juge d’instance de [Localité 2] a : - enjoint à M.

Par jugement en date du 30 juillet 2024 le juge d’instance de [Localité 2] a ordonné le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de [X] [R] et a désigné la SARL [7], en qualité de mandataires

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Par jugement du 21 avril 2017, le juge d’instance chargé du surendettement du tribunal d'instance de Paris a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de M.

à ce jour contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par une ordonnance du 3 mars 2005, le juge d'instance du [Localité 4] a fait injonction à Mme [M] de payer diverses sommes à la société

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 22 février 2019, auquel il est expressément fait référence pour l'exposé de la procédure antérieure, le juge d'instance du Havre a ordonné l'ouverture d'une procédure

] demeurant [Adresse 2], comparante, Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose que "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

demeurant [Adresse 2], comparants ; Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose que "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

demeurant [Adresse 2], comparants ; Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose que "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

RENOVATIONS et de Monsieur [T] [W] ; Vu le décès de la demanderesse en date du 8 juillet 2023 ; Vu l'article 384 du code de procédure civile lequel dispose que «En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 5 mars 2018, signifié le 21 mars 2018, le juge d'instance du tribunal d'instance de Montreuil a notamment : – constaté l’acquisition de la clause résolutoire du

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet

du 12 mai 2025, Monsieur [W] [N] [B] [V] et Madame [X] [R] [E] [H] ont sollicité une mesure de sursis à expulsion poursuivie en exécution d’une ordonnance de référé rendue le 22 octobre 2019 par le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action