au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01297 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WH3V CODE NAC : 30F - 0A AFFAIRE : [P] [Z] C/ [H] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés

A cette date, le juge a réouvert les débats à l’audience du 10 février 2026 aux fins de mettre dans les débats la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MELUN, les

Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Elle ajoute que Mme [B] ne conteste plus le bienfondé de l'indu et que le juge n'a pas de compétence pour accorder des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.

Décision du 09 Octobre 2025 Saisies immobilières N° RG 25/00026 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66PI MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du juge de l'exécution et la recevabilité des demandes reconventionnelles

Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.

Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Janaëlle COMMIN, Greffier.

réduire, en cas de précarité du débiteur, le montant de leurs créances, autres que de cotisations et de majorations de retard, nées de l'application de la législation de sécurité sociale, de sorte que le juge

Sur la compétence et les pouvoirs du juge d’appui L’article 1505 du code de procédure civile dispose : En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause

sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.

Sur la compétence, elles soutiennent que la Convention de Montréal du 28.5.1999 attribue compétence territoriale au juge du lieu de destination ou, à défaut, du domicile du transporteur ou du siège principal

et indissociable du talus ferroviaire et du mur de soutènement du pont rail sur lequel passe une voie ferrée et que seul le juge administratif a compétence pour connaître d'une demande de démolition d'un

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.;” Sur la compétence matérielle du tribunal judiciaire L’article L.721-3 du

Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.

l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En revanche, ce même juge

ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence et qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.