AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6866cb3fd33109fd079aca94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Oran le 19 avril 1961, elle a été légitimée par adoption par les époux [G] [W] et [Y] [X], et elle a pris le nom « [V] [Z] [W] » (pièces n°1 à 3
Source officiellePage 1 sur 34
Rétention admin étrangers
69dd46e6cdc6046d47200ad6
13 avril 2026
13 avril 2026
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail ainsi que pour les faits de violences volontaires sur mineur de moins de 15 ans par un ascendant légitime
Source officielle