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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a60
8 juillet 2024
. – Le condamner au paiement des arriérés de charges à compter de son occupation des lieux, et au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 1300 € par mois, ce dernier s’étant maintenu dans les
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01203 du 25 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/07035 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCVE AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Z] [D] née le 13 Janvier 1952 à Infirmière Libérale
PPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd85
22 janvier 2024
Se prévalant d’un maintien dans les lieux malgré la délivrance du congé, par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2023, Madame [P] [B] et Monsieur [U] [A] ont fait assigner Monsieur [J]
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