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3 résultats pour « libéralité n'ayant pas pour but le maintien de relations irrégulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d46894f7f4d2e0a8a60

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

. – Le condamner au paiement des arriérés de charges à compter de son occupation des lieux, et au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 1300 € par mois, ce dernier s’étant maintenu dans les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

662a9e53c8a1343b8cd61835

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01203 du 25 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/07035 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCVE AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Z] [D] née le 13 Janvier 1952 à Infirmière Libérale

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9bd85

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Se prévalant d’un maintien dans les lieux malgré la délivrance du congé, par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2023, Madame [P] [B] et Monsieur [U] [A] ont fait assigner Monsieur [J]

Source officielle

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