de l’article 10 paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, être strictement limité à ce qui est nécessaire à la protection de la réputation et des droits d’autrui.

N° RG 25/00504 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWVJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION DE L’OMISSION DE STATUER AFFECTANT L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00601 DU 21 OCTOBRE 2025 (

À titre subsidiaire, elle sollicitait la limitation des rectifications à hauteur de la valeur retenue par l’administration fiscale à propos de sa filiale la société Sunny Home.

Jugement Rectificatif Rendu le 21 Mai 2026 ENTRE : Syndicat des copropriétaires OZONVILLE 2, situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL A2C IMMO, Société à responsabilité limitée

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

d’office l’ordonnance susvisée Vu l’erreur constatée sur la date du dépôt du rapport d’expertise qui est le 30 décembre 2024 au lieu de “26 février 2024”, et la date limite de consignation qui est le

[J] [S], dans la limite de quatre publications et 20 000 euros, le communiqué suivant intitulé “publication judiciaire” : “par jugement du 14 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné in

A titre liminaire, il sera rappelé que la procédure de rectification d'erreur matérielle n'a pas pour objet de rejuger mais de rectifier une décision affectée d'une simple erreur matérielle (point tranché

La caisse demande en conséquence de rectifier le jugement, au visa des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, dans les termes suivants : - Rectifier le jugement rendu en date du 28

d'omission de statuer ne saurait conduire à modifier le sens ou la portée de la décision rectifiée, d'autre part.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

copie délivrées le : à : Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Martine MANGIN Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION

administration représentée par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 La société EXPRESS RENOV [Localité 9], société à responsabilité limitée

Vu la requête en date du 19 décembre 2024, PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, Rectifions en page 1 de notre ordonnance rendue le 06 décembre 2024, enregistrée

En conséquence, il convient de rectifier le dispositif de l’ordonnance du 1er juillet 2024 en ce sens que l’expert désigné est le Professeur [I].

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] Requête en rectification d’une erreur matérielle REFERENCES : N° RG 24/08467 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5LL

Le conseil de Madame [D] [H] a indiqué par courrier reçu le 12 décembre 2023 n’avoir aucune observation sur cette rectification d’erreur matérielle.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En conséquence, il convient de la rectifier en ce sens.

CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/04821 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4F4N Date du Recours : 14 novembre 2023 Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION