La SCI DE LA PENE expose que par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2024, elle a donné à bail à la société SNCF RESEAU des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Mios (Gironde) ; que le bail

La SCI [F] FRERES est propriétaire du local commercial situé au rez de chaussée du [Adresse 2] cadastré [Cadastre 1] A[Cadastre 3].

Il précisait se référer à l’annonce ainsi libellée : « A vendre murs libres d’un local commercial, local d’environ 520 m2 … convient pour un centre médical ou atelier, crèche ». M.

Soutenant que les locaux litigieux ont fait l’objet de multiples travaux dont l’aménagement d’un studio sans droit dans un local loué à des fins purement commerciales et soulignant une négligence de Monsieur

Le Juge des loyers commerciaux dispose d’un pouvoir souverain pour fixer la valeur locative des locaux à usage commercial.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La SCI du Lys expose que : elle est propriétaire d'un local commercial situé [Adresse 6] à [Localité 1] qu'elle a donné à bail commercial à M.

liant les parties à la date du 28 février 2025 ainsi que l’occupation, sans droit, ni titre, du local à usage commercial situé à [Adresse 4] par la société TO BISTROTSS ; A titre subsidiaire, - PRONONCER

LE RELAIS DES COPAINS portant sur un local commercial sis [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 2] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er mai 2002, moyennant un loyer initial

Le bail commercial a pris effet au 13 juin 2006. Suite à plusieurs cessions, la SARL TDB PALUDS a acquis le fonds de commerce sis [Adresse 3] le 2 avril 2013.

à courir le 1er octobre 1997, un local commercial sis à [Adresse 5]”, angle [Adresse 6] et [Adresse 7] moyennant un loyer de 87.000 francs par trimestre.

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, il a été fait sommation à la SAS MPR d’avoir à libérer les locaux immédiatement.

[Z] [M], propriétaires de locaux situés à Saint-Etienne-sur-Chalaronne (Ain), [Adresse 4], donnés à bail commercial à la société BHM, se prévalant d’un commandement de payer signifié le 25 avril 2025 visant

consenti par la SCI DU VENITIEN à la SAS [V] concernant un local sis [Adresse 3] à Martigues, -dit que faute pour la SAS [V] de libérer les locaux en question dans le délai de 15 jours à compter de la

le local commercial que j’occupais ».

[H] [B] avait parfaitement conscience de souscrire un bail commercial, ainsi qu’il en a attesté, - qu’en l’empêchant d’accéder à son local par l’entreposage de divers matériaux devant le local, M.

à la SAS CMCMRS DISTRIBUTION des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1350 euros.

sis à [Adresse 3], libres de tous biens et occupants de son chef dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 300 euros par jour de retard courant