et sa sœur ont acquis la nationalité française les 29 avril 1996 et 17 février 1998 sur le fondement de l'article 21-7 du code civil ;qu'elle maîtrise la langue française au niveau B1 ;qu'elle n'a jamais

Par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 mars 1993, il était déclaré en redressement judiciaire dans les conditions de la Loi du 25 janvier 1985.

application de l’article 21 de la Loi du 10 juillet 1965

à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci.

Le formulaire de vote par correspondance, versée en pièce numéro 3, a été signé le 1er août 2023.

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [Y] [E] née le 14 Août 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparante D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 18 Février 2026

Par assemblée générale ordinaire du 29 août 2019, le syndicat des copropriétaires votait à la majorité de 8517 tantièmes contre 1039 tantièmes la suppression de l'obligation de louer le lot n° 47 (15e

l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 3] (lot ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris par la préfecture de police de [Localité 1] le 15 avril 1998 et dont le plancher a été conforté en 1998

[T] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 3]), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 750 euros et d'une provision pour charges de 65 euros.

EXPOSE DU LITIGE: Le 25 juin 1998 la SCI [T] a acquis divers lots de copropriété dans l'immeuble le Mercurial situé [Adresse 5] à Saint-Etienne (Loire), dont un local commercial ou professionnel au rez-de-chaussée

9 du décret du 17 mars 1967, Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu les pièces versées aux débats, Débouter Monsieur [Z] de sa demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 mars

Au soutien de ses demandes, Mme [R] [O] expose : -qu’elle occupe effectivement un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] depuis août 1996 en vertu d’un bail d’habitation conclu pour une durée de trois

En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa dernière rédaction (modifiée par loi n°2021-1104 du 22 août 2021), les copropriétaires sont tenus de participer aux charges

que l’assemblée générale du 29 août 2025 est devenue définitive à défaut de contestation dans le délai légal de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et qu’en tout état de cause le syndic

Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,89 m2 pour le lot CENT QUINZE (115) Lot cent quinze

Sur la demande principale formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

Civ. 3ème, 31 mai 1995, n° 93-15.867 ; 4 juin 1998, n° 96-20.608 ; 6 janvier 1999, n° 96-20.669 ; 6 mars 2002, n° 00-20.517 ; 2 mars 2010, n° 09-11.221).