CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 483 résultats pour « loi française conduisant à des résultats équivalents à ceux de la loi étrangère »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 132-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont
Article 113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 36
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère
Article 11
Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères : 1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les
Article 19
La présente loi est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
Article 739
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.
Article 6-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers dans les cas suivants : 1° En matière de legs : a) Lorsque la loi française est la loi applicable à la succession et que la libéralité
Article 1
Sont soumises à la présente loi les sociétés ou entreprises de toute nature, françaises ou étrangères, qui, sous quelque dénomination que ce soit, ont pour objet de réunir et de capitaliser en commun les épargnes de leurs adhérents sans prendre à leur
Article 5
Une méthode d'analyse est considérée équivalente à celle mentionnée aux annexes I, II et VI lorsque les deux conditions suivantes sont vérifiées : - la méthode conduit à des résultats équivalents ainsi qu'à des performances associées a minima équivalentes
Article 3
Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 4 de la loi du 28 juin 1982 susvisée doivent être limités à ceux qui influent sur le résultat d'entreprises exploitées en France.
Article 713-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne
Article 39
Les entreprises françaises pratiquant des opérations de libre prestation de services à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier
Article 6
Ces représentants bénéficient du statut défini au chapitre 111 du titre Il de ladite loi.
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
Article 166
n'ont pas pris les décisions qui leur incombent de par la loi, le haut-commissaire de la République peut prendre, en cas d'urgence et après mise en demeure restée sans résultat, les mesures qui s'imposent.
Article 1
bourse française de valeurs acquises par transaction effectuée sur une bourse française) : - les titres participatifs ; - les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi du 13
Article R5771-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46
Pour l'application de l'article R. 5122-2 en Polynésie française, la coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux de la Polynésie française est assurée dans les conditions prévues à l'article 168 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
Article 913
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22
Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur
Article 4
Le délégué général à la langue française et aux langues de France prépare les travaux de la commission d'enrichissement de la langue française.
Article D956-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76
Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française.
Article L632-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité
Page 1 · 44 483 résultats