La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.

En raison de la surcharge de travail du magistrat rédacteur, le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026.

décès,Calculer les réductions,Rapporter les donations et les assurances vie et au besoin lever le secret bancaire,Etablir les lots sous réserve de la sanction du recel, Déclarer au Trésor ;Désigner le magistrat

── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03904 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat

avec avertissement du 26 juillet 2023 peut être déférée devant le pôle social, - que la signataire du courrier du 10 mai 2023 justifie bien d’une délégation de la directrice de la caisse, -que le conjoint

avec avertissement du 26 juillet 2023 peut être déférée devant le pôle social, - que la signataire du courrier du 10 mai 2023 justifie bien d’une délégation de la directrice de la caisse, - que le conjoint

veuve [I] en ses prétentions, fins et moyens aux fins de contestation du montant de la pension de réversion attribuée à compter du 1er août 2020 suite au décès survenu le [Date décès 1] 2015 de son conjoint

L’ex-conjoint remarié est en effet en droit de bénéficier du service de la pension en cas de divorce ou de décès de son nouveau conjoint, l’exclusion n’étant que temporaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Octobre 2025 ADOPTION PLÉNIÈRE ----------------------------------- Rendu le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Marie PANNETIER, Juge, Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, et Charlotte BOURDAIS, Magistrat

Octobre 2025 ADOPTION PLÉNIÈRE ----------------------------------- Rendu le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Marie PANNETIER, Juge, Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, et Charlotte BOURDAIS, Magistrat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Céline CHAMPAGNE, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge qui en ont délibéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT PRONONCE LE 08 Juillet 2025 ______________________________________________________________________ ADOPTION PLÉNIÈRE PAR CONJOINT ____

11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 25/34649 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IF5 N° MINUTE 5 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS

demeurant [Adresse 2] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [B], [P] [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat

sans débat du juge aux affaires familiales statuant dans sa formation collégiale, du 02 JUILLET 2025, tenue par Christophe TESSIER, Juge, Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, et Yvonne ZOUZOULAS, Magistrat

autre que par consentement mutuel JAF - CAB3 Minute JU N° 25/119 J U G E M E N T DE DIVORCE Délibéré du 03 Juillet 2025 -:-:-:-:-:-:-:- LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Jessica BOUYOUCOS Magistrat

divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB1 Minute JU N° 25/00066 J U G E M E N T DE DIVORCE Délibéré du 02 Juillet 2025 -:-:-:-:-:-:-:- LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Esther PETERLE Magistrat