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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
686821664965b5d9df31861e
4 juillet 2025
lot B ([Cadastre 10]) étant cédée à Madame [N] [J] et Monsieur [M] [K], la parcelle intitulée lot A ([Cadastre 9]), terrain à bâtir, ayant été ultérieurement cédée à Monsieur [B].
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461d
21 décembre 2023
[A] [L] ne justifient pas la création de ces vues et que lorsque le lotissement a été créé et que les terrains ont été vendus le terrain qu’ils ont acheté était plus élevé que celui de Mme [C] [R] et M
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20e6
3 juillet 2025
Par acte authentique du 30 juillet 2012, la société Bellevue Paillon, propriétaire des deux parcelles contiguës en a vendu une, cadastrée section BA n° [Cadastre 2], formant le lot 37 du lotissement [Adresse
2ème chambre 2ème section
677ecfe7b01eea4cf01a42dd
8 janvier 2025
des parties communes par le lot 14 est d’une superficie loit Carrez d‘1,25 m² ».
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
à Monsieur [H] [K] et Madame [Z] [C] épouse [K], ci après les époux [K], les lots numéro les lots numéro 16, 54 et 88 , appartenant à la SCI [Adresse 1], et les lots numéro 122 et 123 appartenant à la
CH1 Contentieux Général
69171fd0e097417ee1c0fd57
13 novembre 2025
Pour régler leur dette à la SA CREDIT LOGEMENT, les consorts [X] et la SCI HABITAT D’OZEN ont entrepris des démarches pour vendre leur bien en plusieurs lots.
69171ff4e097417ee1c0ffa5
Suivant acte authentique reçu par Maître [J] le 3 mars 2011, la société COTE JARDIN a vendu à la SCI 2N IMMO, dans le même bâtiment A de l’ensemble en copropriété les lots n° 9 (appartement de trois pièces
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
Dès lors, il y a lieu de le déclarer nul et de nul effet.
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