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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
68e88b923ea43407b9fbc168
9 octobre 2025
en un ensemble de manœuvres visant à l'appropriation par des procédés déloyaux d'informations relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, au démarchage systématique de la clientèle d'un
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
Le principe de la liberté du travail et celui de la liberté de la concurrence impliquent la liberté pour tout employeur de débaucher des salariés appartenant à une entreprise concurrente.
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
La concurrence déloyale par désorganisation peut notamment être caractérisée lorsque les manoeuvres d'une entreprise ont pour effet de désorganiser un service de l'entreprise victime et en affecte son
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la demanderesse fait valoir que Monsieur [A] a violé délibérément sa clause de non-concurrence et de confidentialité en rejoignant son concurrent direct