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4 résultats pour « manoeuvres dans le but de désorganiser l'entreprise concurrente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b923ea43407b9fbc168

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en un ensemble de manœuvres visant à l'appropriation par des procédés déloyaux d'informations relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, au démarchage systématique de la clientèle d'un

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le principe de la liberté du travail et celui de la liberté de la concurrence impliquent la liberté pour tout employeur de débaucher des salariés appartenant à une entreprise concurrente.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3d06af9fd1f8094dd2c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La concurrence déloyale par désorganisation peut notamment être caractérisée lorsque les manoeuvres d'une entreprise ont pour effet de désorganiser un service de l'entreprise victime et en affecte son

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la demanderesse fait valoir que Monsieur [A] a violé délibérément sa clause de non-concurrence et de confidentialité en rejoignant son concurrent direct

Source officielle