judiciaire de Châlons-en-Champagne selon procédure accélérée au fond sur le fondement des articles 481-1 du code de procédure civile, 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et sollicite les mesures

ordonnance en date du 5 avril 2024, le juge aux affaires familiales a déclaré les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce et a concernant les mesures

[V], géomètre, a été désigné avec mission de procéder à une mesure de constatation sur site. L’expert a déposé son rapport définitif le 21 octobre 2021.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner, avant dire droit, une mesure de constat dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision aux frais avancés de Monsieur [R] [J], demandeur à

l'absence de mesures provisoires ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ;

Cette mesure de constatation étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu de mettre à sa charge provisoirement

Localité 1] (MAROC) mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 2] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

[L] [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] par acte d'huissier du 10 juin 2025, sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par des conclusions en défense, le syndicat des copropriétaires sollicite de voir : à titre principal,rejeter la demande de mesure de constatation sollicitée par Monsieur [T].subsidiairement,recevoir

1993 à [Localité 1] (01) mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 4] Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

Localité 5] (38) mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 6] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

3] (VENEZUELA) mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 6] (13) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ délibéré du : 05 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02999 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPLX AFFAIRE : [I] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, DÉCLARE la compétence internationale de la présente juridiction ; DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ; CONSTATE

le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux; Sur les mesures

Localité 7] (SUISSE) mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] (74) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

DÉCLARE la citation caduque ; RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure

FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ Délibéré du : 05 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02795 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPRG AFFAIRE : [Y] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement