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19 870 résultats pour « mesures de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

697e5940cdc6046d4773df00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ressort du courrier du 30 avril 2024 adressé par la MAAF, assureur de Monsieur [D], que les mesures conservatoires financées cinq mois auparavant n'avaient pas été réalisées mais Madame [Y] soutient

Source officielle

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TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea217cdc6046d473e23a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [K] [T] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 21 juin 2025.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e0a0f6350336350313

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

souhaité vendre le bien occupé par [N] [X] épouse [B] pour payer les études de ses deux enfants, dont l’un était inscrit dans une école privée de graphisme à [Localité 4], études qu’il n’avait pas été en mesure

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il répond qu’il est largement en mesure de financer une soulte qu’il estime à 14 720,68 €. M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8d5df5b5c7d10ca5963

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

est désormais en mesure de gérer ses propres affaires seule.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd030bd4f0c3f6cf598

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le prix d’acquisition a été financé au moyen d’un crédit immobilier. Le 18 décembre 2022, Mme [P] a quitté le domicile commun.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115581aa7e95fd3fcf7c39

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle doit à cette fin notamment centraliser et diffuser les documents de propagande ainsi que régler les dotations financières permettant de financer la campagne des candidats dûment validés.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d8192ecdc6046d47b186db

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

point de départ de la prescription doit être retardé au 26 novembre 2019, date à laquelle ils ont pu constater un comportement dolosif de la société venderesse et adressé un courriel portant sur les mesures

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bcbea2f9efae42fd954

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle ajoute avoir financé des travaux d’aménagement des combles de la maison en studio.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d46894f7f4d2e0a8a72

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

indiquent de plus que le 31 janvier 2003, [T] [O] a acquis un ensemble immobilier situé à [Localité 38] composé de deux appartements et de deux garages pour une valeur de 561.220 €, qu’elle n’a pas été en mesure

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f4ccdc6046d47ca3fde

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

qu'il n'a jamais effectué la moindre réparation dans le logement ; qu'un rapport a été dressé par un inspecteur de la ville de [Localité 1] le 14 mars 2024 ; que Monsieur [J] [O] indique ne pas être en mesure

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a1747aecdc6046d47269a89

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Consécutivement à la notification des mesures imposées, CA CONSUMER FINANCE a formé un recours en contestation, en indiquant que la situation financière est évolutive et que la débitrice pourrait retrouver

Source officielle
TJ

Juge de l'EXECUTION

69dff686cdc6046d475fa8aa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[J] a fait assigner la société CA CONSUMER FINANCE devant le Juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure et subsidiairement, des délais de paiement.

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d50bb2f8a66ca5f0e5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

où l’ensemble des acteurs ont connaissance des mesures à prendre pour mettre fin à la situation actuelle.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96135cdc6046d47cfe36c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision de la commission a été notifiée à la société CA CONSUMER FINANCE le 18 décembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6633d41ec0d3e3fe99d13a7c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Qu'il est apparu que la société SOFIM PROMOTION n'était pas en mesure d'assurer ce financement, faisant ainsi peser un risque sur la bonne exécution du projet.

Source officielle
TJ

Référés

69761d17cdc6046d47a98f9a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle conteste la demande de provision ad litem formulée à son encontre au motif qu’elle n’aurait pas d’intérêt à cette expertise et qu’il appartiendrait à celui ayant un interêt à cette mesure de la financer

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6036cdc6046d477cafe7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [S] à la demande de la SA Intrum Debt Finance AG venant aux droits de la SA Instrum Justitia Debt Finance AG venant aux droits de la SA Laser Cofinoga venant aux droits de la SA Médiatis.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19e002cdc6046d4768e4a2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

y avait aucun lien entre les deux mesures.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La mesure a été partiellement fructueuse à hauteur de 2 818,64 euros.

Source officielle