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535 résultats pour « mutation de fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2025, Mme [X] [B] demande de : Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 267 et 64 ; Vu les dispositions

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a0f5875cdc6046d477c2674

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En 2015, la société IMMOBILIERE 3F a été victime d’un accident de la circulation lui ayant causé un important handicap fonctionnel nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant et justifiant la reconnaissance

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

bien immobilier sis à [Adresse 31], cadastré B n°[Cadastre 18], au prix minimum de 35.000 euros hors droits de mutationla propriété « [Adresse 44] » sise à [Adresse 29], cadastrée AB n°[Cadastre 20],

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c731cdc6046d479de182

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Audras & Delaunois, devant le tribunal judiciaire de Grenoble en restitution de l'indu au titre de la distorsion entre les sommes perçues par le syndicat et celles qui auraient dû être perçues en fonction

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d36af9fd1f8094de20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le notaire qui a reçu l'acte de transfert a fait application des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% prévu pour les mutations entre personnes non liées, sur une valeur estimée par la Demanderesse

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949b63ea43407b90fef83

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Octobre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ; par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions

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TJ

Service des référés

69de9002cdc6046d473cd93f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

auxiliaires des comptes fournisseurs (401) arrêtées aux 30/09/2023 et 30/09/2024, en ce y compris les balances auxiliaires des comptes 40170 « honoraires frais de rappel » et compte 401706 « honoraires de mutation

Source officielle
TJ

Service JCP

69856ce6cdc6046d4721d0c6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle précise que Mme [Z] s’est retrouvée en arrêt maladie avant sa mutation professionnelle. La S.A.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fc8342439575e2f7b32f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

- Requérir tous éléments utiles à l'estimation de la valeur marchande du fonds de commerce, - Requérir les pièces justifiant des frais de déménagement, frais de réinstallation, frais et droits de mutation

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbbfa9d5adc26061f04a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

De 2008 à 2013, Madame [F] a occupé les fonctions de directrice de la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 7], avant d’être nommée directrice de l’union pour la gestion des établissements des

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66964127f5112d8edd057aa2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipement,

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

chaque ayant droit et que le tarif des droits de mutation a titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur aujour du décès et est déterminé en fonction du lien de parenté unissant

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TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc8b0c777d3ec8eb6458

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[O], critiquant ensuite les termes de comparaison proposés comme ne correspondant pas, soit à des biens similaires, soit à des mutations antérieures au fait générateur de l’impôt.

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TJ

Chambre des référés

68e56bb00e2901d10fa478ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CABINET MCB à communiquer à la SNC [Adresse 6] les documents suivants ; * le dossier banque des archives de la copropriété incluant tous les relevés bancaires de la copropriété ; * les dossiers de mutation

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TJ

1ère chambre - Référés

67eeeb00b848dd6814c63cba

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

quel serait, dans une telle hypothèse, le coût d’un tel transfert, en ce compris l’acquisition d’un titre locatif comportant les mêmes avantages juridiques que l’ancien bail, les frais et droits de mutation

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TJ

Référé président

66feefc2172da17169eb3517

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la valeur marchande du fonds de commerce suivant les usages de la profession en indiquant les critères pris en compte, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation

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TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c6e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[I] se prévaut du principe de libre circulation des capitaux prévu à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et qui prohibe les restrictions aux mouvements de capitaux

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c79

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[O] se prévaut du principe de libre circulation des capitaux prévu à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et qui prohibe les restrictions aux mouvements de capitaux

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee086172da17169e9a64d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit des immeubles, l'article 761 du code général des impôts dispose que, quelle que soit leur nature, ils sont estimés d'après leur valeur vénale

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