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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
9 avril 2026
d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée ; Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant
Service des référés
696a973dcdc6046d47921252
19 décembre 2025
Annabelle RICHARD et Maître Diane MULLENEX de PINSENT MASONS FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS - #R0020 DEFENDEUR L’ETAT FRANCAIS, représenté par la Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Economie
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
20 mai 2026
- Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité
1ère Chambre Civile
69d821c4cdc6046d47b23923
Par courrier du 25 avril 2024, la SAS Rd Invest a indiqué à la SARL [V] Développement qu’elle n’entendait pas procéder à la réitération de la vente au motif qu’elle ne pourrait pas disposer des fonds nécessaires
Première Chambre
69dd4d59cdc6046d47208238
10 avril 2026
Sur l’indemnisation d’un préjudice économique M.
6a0f5235cdc6046d477baefd
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'extension de la mission de l'expert En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout
69d821cbcdc6046d47b239c2
Par courrier du 25 avril 2024, la SAS Rd Invest a indiqué à la SARL [U] Développement qu’elle n’entendait pas procéder à la réitération de la vente au motif qu’elle ne pourrait pas disposer des fonds nécessaires
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d4ecdc6046d47e0df52
19 mai 2026
Aux motifs de ses demandes, il rappelle que le garagiste a une obligation de résultat dans le cadre du contrat le liant à son client.
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
à la poursuite de ces activités et des personnels. 9-Le 29 mai 2023 Fret SNCF a ouvert une procédure de consultation du Comité social économique sur le projet de transformation. 10-Dans le cadre de
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a55cdc6046d475ce0ba
, Greffier, FAITS ET PROCEDURE Le 20 septembre 2022, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS) notifiait à la société TAXIS DRAC CHAMPSAUR un indu de 17 000 euros, au motif
Chambre 9
6a10c0e5cdc6046d479d632e
22 mai 2026
En l’absence de consignation, par ordonnance du 16 juin 2025, le président du tribunal des activités économiques du Mans a constaté la caducité de l’ordonnance rendue le 18 avril 2025.
6a160c8acdc6046d47084eaa
Dire si les actes et traitements étaient pleinement justifiés et s’ils ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science ; • En cas de non-conformité, analyser de façon motivée
Juge de l'exécution
69d7ec8ecdc6046d47ae2cfc
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
Elle forme une demande reconventionnelle en procédure abusive au motif qu’aucune contrefaçon de brevet n’a jamais été démontrée de sorte que l’action a été engagée avec une légèreté blâmable, Motivation
Troisième Chambre Civile
69dea7bacdc6046d473e947e
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e06cecdc6046d475a33da
[R] [U] [X] son licenciement pour motif économique. Par courrier et courriel des 9 janvier et 15 février 2023, M.
Référés
69d04fa2cdc6046d470a76f0
1 avril 2026
social et économique de la société MAEC désignant le cabinet SECAFI pour réaliser cette mission d’expertise relative à l’exercice du droit d’alerte économique : - Annuler la mission d’expertise relative
11ème civ. S2
69dd61d9cdc6046d47221ed4
contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DES MOTIFS
Chambre 9/Section 1
69814bdecdc6046d47b19729
8 janvier 2026
le changement de position de la société sur la nécessité d’avenants aux contrats de travail; - information sur le nombre de salariés disposant d’une clause de mobilité; - mesures envisagées en cas de
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc3d
14 octobre 2025
nécessaire du dispositif.
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