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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e4c9d5768f5966ece8
25 janvier 2024
Dès lors, compte tenu de ces éléments et de l’absence d’état de nécessité financière invoquée par le bailleur, il convient d’accorder un délai au locataire pour exécuter ses obligations dans les conditions
Chambre 1 Cabinet 2
68e971933ea43407b912563d
8 octobre 2025
intérêt sur le litige, aucune créance n'étant réclamée à ce titre ; -Mme [I] ne donne aucun justificatif des dépenses prétendument faites pour sa mère et ne peut prétendre que les quelques achats de nécessité
JLD
67f6d0d4a9d5adc260623c21
9 avril 2025
MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
68658ece72b7e1b6bf1dee23
2 juillet 2025
Monsieur m’a indiqué avoir passé ses empreintes pour une demande d’asile en Belgique en 2024.
669eb845eb0261a857efa10c
22 juillet 2024
de l’intéressé MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires
669eb846eb0261a857efa13c
MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
66a15b44bfa4c7b1df1d589c
24 juillet 2024
66a15b45bfa4c7b1df1d58a8
66a15b45bfa4c7b1df1d58ae
6709819a06866c0645d541f6
11 octobre 2024
668c434a894f7f4d2e0fdfc2
8 juillet 2024
668c434a894f7f4d2e0fdfcb
67f57f52bbf04ef7857bf8aa
8 avril 2025
68e02a5274e929a9d8fbe57b
3 octobre 2025
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
669eb845eb0261a857efa109
6708301b89f19e8c50fad165
10 octobre 2024
67043b9b8d5cd4a8759651f7
5 octobre 2024
MOTIFS La procédure est régulière et l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires
67043b9b8d5cd4a8759651fb
MOTIFS La procédure est régulière, et l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires
67043b9b8d5cd4a8759651ff
6 octobre 2024
67043b9b8d5cd4a87596522a
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