, dont le capital décès s’élevait à 42 866,77 euros, nanti au profit de la banque, le surplus revenant à M.

TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00740 Page COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ────────── LE JUGE CHARGE DU CONTROLE

L’état des nantissements ne fait apparaître aucun créancier inscrit.

Conformément aux dispositions de l’article 2337, alinéa 2 du code civil et pour rendre opposable ce nantissement, le vendeur se dépossède de la somme nantie réserves entre les mains de maître [Z] [H],

ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

Adresse 1] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

/assistant : Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES DEMANDEURS.

. --------------- ENTRE : Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Franck MARCAULT-DEROUARD de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEMANDEUR.

ANATOLIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSE.

FALCO, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

L’article 2360 précise que “lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la

[G] [W] a souscrit un nantissement de comptes-titres portant sur 1 692 actions de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, nantissement qui a été relevé, par avenant du 8 juillet 2022, à 2 460 actions

. --------------- ENTRE : Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Emeric

Ce nantissement provisoire a été dénoncé à Monsieur [I] [D] le 17 février 2025.

[Adresse 1] Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

[I] (RCS [Localité 1] 310 880 315), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Ghislaine

Un jugement a été prononcé le 23 avril 2025 par le tribunal administratif de Caen ; l'instance est depuis lors pendante devant la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par l'Etablissement public

-41 du Code de commerce, pour le voir : - La décalrer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions ; - Constater qu'il n'existe pas de créanciers nantis