Ils concluent à un défaut de délivrance conforme, et non d’une action en garantie de vices cachés, et précisent en outre que les vendeurs avaient nécessairement connaissance de la présence de cette fosse

En principe, le non-respect de l'obligation de délivrance est sanctionné par une action en exécution des travaux nécessaires, le cas échéant sous astreinte.

La SARL BSM Restauration fait en outre état d’attestations de riverains qui certifient le contraire de ce qu’avance Mme [F] et précise que l’équipement en cause a fait l’objet d’un certificat de conformité

Il a également ordonné à l'ASSOCIATION RADIO JUDAÏCA [Localité 4] de remettre à Madame [Z] [D] un bulletin de salaire récapitulatif pour toute la période de rappel de salaire, un certificat de travail

dès lors que ce sont les travaux réalisés après la vente, par Madame [N], qui ont rendu l’installation non conforme, ainsi que la société SAUR l’a constaté au mois de juin de l’année 2018.

véhicule en son nom Vu les articles 1604 et 1610 du Code civil, En droit positif, le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme dès lors le véhicule vendu ne permet pas d’établir un certification

Les consorts [C] ajoutent que les travaux réalisés par la société Aleclair électricité ont été mal exécutés.

vu des factures de travaux réalisés, à la somme de 5.400 euros au titre des travaux de maçonnerie et de 2.356,74 euros en ce qui concerne ceux réalisés par le plâtrier.

qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi, et: * pour une personne morale: le nom et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation

salariés Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Mme [L] [J] sollicite également du tribunal d'« ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française ».

Mme [U] [X] sollicite également du tribunal d'« ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française ».

[O] [J] sollicite également du tribunal d'« ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française ».

[N] [Y] sollicite également du tribunal d'« ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française ».

Mme [L] [U] sollicite également du tribunal d'« ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française ».

[W] [X] sollicite également du tribunal d'« ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française ».

Il est rappelé que le tribunal, dont la saisine n'est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d'un certificat de nationalité française, n'a pas le pouvoir d'ordonner la délivrance d'un certificat

qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi, et: * pour une personne morale: le nom et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation

de travail et du solde de tout compte rectifiés du demandeur, et ce, à compter du quinzième jour suivant la date de mise à disposition de la présente décision et jusqu’à la délivrance de tous les documents

Il est rappelé que le tribunal, dont la saisine n'est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d'un certificat de nationalité française, n'a pas le pouvoir d'ordonner la délivrance d'un certificat