[E] à lui payer à titre d’indemnité d’utilisation du matériel la somme de 1775,33 euros TTC par mois à compter du 24 mars 2024 jusqu’à parfaite restitution des matériels, objet du contrat résilié.

à lui payer la somme de 5086,68 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points, à compter du 13 avril 2021, date de la mise en demeure, sa condamnation à lui restituer à ses frais le matériel objet

de location ; - condamner la société Sabourin & Vayssou à restituer les matériels objet dudit contrat au besoin avec le recours de la force publique ; - autoriser la société De Lage Landen Leasing à appréhender

EXPOSE DU LITIGE La SCP Remuzat et Associés, exerçant une activité de commissaire de justice à Marseille, a subi d’avril à juin 2023 un dysfonctionnement de son système de téléphonie qui est l’objet

au prix de l’installation photovoltaïque objet du contrat, somme à parfaire des intérêts conventionnelsSa condamnation subsidiaire au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de dommages et intérêtsLa

sera résilié et qu’il sera redevable d’une somme totale de 71 427,93 euros, avec restitution du matériel objet dudit contrat.

Juger que l’inexécution de l’injonction relative à la restitution des matériels objet du contrat n° DA 33 176 est extérieure à la société MLGT.

, de sorte que le contrat de location s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 25 décembre 2019 ; la société LEASECOM expose qu'elle est propriétaire des matériels objets du contrat de location

du contrat de location, la société LEASECOM ou toute autre personne que celle-ci se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve

la résiliation de plein droit du contrat et solliciter le règlement des sommes dues en cette hypothèse, des intérêts de retard, de même que la restitution du matériel objet du contrat sous astreinte outre

RTC Industrie est tenue à l'égard de la société PPBC d'une obligation de faire consistant à transmettre la déclaration de sinistre effectuée dans le cadre du dégât des eaux intervenu dans les biens, objet

Le 19 août 2024, le véhicule de marque RENAULT type ARKANA RS LINE objet du contrat a été vendu pour le prix de 19.000 euros.

le syndicat CGT Air France portant sur les matériels objets des contrats de location financière n° 1103734, 1140940, 1250680, 1250907, 1319693, 1045572 et 1064616, de constater la caducité au 30 octobre

Elle s'estime fondée à solliciter des indemnités, majoration du taux de l'intérêt légal et frais de recouvrement en sus des loyers échus impayés ainsi que la restitution du matériel objet du contrat de

est matérialisée par la mise à disposition du contrat pour signature par le locataire et l’acte est réputé conclu lors de sa signature par le locataire ; qu’en outre la prestation objet du contrat ayant

Par conséquent, il convient d'ordonner à l'association FONDS FRANCAIS POUR LA NATURE ET L'ENVIRONNEMENT de restituer le matériel objet du contrat n°85040186385.

JUGEMENT Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Les matériels objets des deux contrats ont été acquis par la société De Lage Landen leasing auprès de la société BSC, identifié comme fournisseur dans les contrats.