; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 16 décembre 1988) et les productions, que la société Savreux, se présentant comme acquéreur d'une parcelle ayant fait l'objet

été mis en redressement judiciaire le 2 juin 1989, le juge-commissaire a rejeté, comme tardive, la demande présentée le 18 décembre 1989 par la société Cofica tendant à la restitution d'un véhicule objet

d'assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l'assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l'objet du contrat ne constituait pas une simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2001), que Mme X..., qui avait souscrit un contrat

Mme Y... ayant été mise en redressement judiciaire le 28 septembre 1990, la société Groupe Bail Equipement a, par lettre du 7 janvier 1991, sollicité du juge-commissaire la restitution d'un véhicule objet

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995) qu'une ordonnance de référé a condamné la société Air Alizé à restituer un avion faisant l'objet

de crédit-bail avec la société débitrice, a formé un recours contre l'ordonnance du 11 mai 1992 par laquelle le juge-commissaire a ordonné la vente des matériels objets des contrats précités ; que

enseignes a été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1991 et en liquidation judiciaire le 10 décembre 1991 ; que, le 21 février 1992, la société CLV Sovac a revendiqué deux véhicules faisant l'objet

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1997), que la société Hôtelière Miramar (société Miramar) qui exploitait un fonds de commerce et un centre de thalassothérapie dans des locaux objet

, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1995), que la société Lofinord a cédé, le 9 décembre 1992, à la Banque populaire du Nord (la banque) ses créances résultant de deux contrats

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite société, aux fins de restitution du matériel objet du contrat précité; que la cour d'appel a rejeté cette demande;

21 juin 1991 ; que le Tribunal a rejeté le recours formé par la société SLIBAIL à l'encontre de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques du véhicule objet

société Unibati a été mise en redressement judiciaire le 4 juillet 1991, puis en liquidation judiciaire, le 19 décembre 1991 ; que le 14 février 1992 la société Sélaco-bail a revendiqué le matériel objet

crédit-bail au nombre des contrats cédés se bornant d'ailleurs à viser l'actif de la société dont ne faisait pas partie le matériel objet du contrat de crédit-bail, l'arrêt a violé l'article 37 de la

juin 1992, en redressement et le 2 septembre 1992 en liquidation judiciaires, la société Capitole location (le crédit-bailleur) a exercé, le 2 décembre 1992, une action en revendication des matériels objet

mise en redressement judiciaire le 11 décembre 1987 puis en liquidation judiciaire, la société Loca Din a, le 4 octobre 1988, demandé au liquidateur de lui restituer le véhicule automobile faisant l'objet

la cour d'appel elle-même, le non-renouvellement des nantissements pris sur les matériels, objets des contrats de prêts garantis par le cautionnement litigieux était exclusivement imputable à la Sofiag

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que le juge doit rechercher si la clause définissant l'objet principal du contrat est rédigée de façon claire et compréhensible et