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1 671 résultats pour « obligation determinable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1db9f94e98464d8862

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

66201396f05edb385fb2c8a1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

consentement, qu'il aurait été signé par voie électronique, que les prélèvements ont commencé en 2020 pour une signature soit disant le 22 octobre 2018, que le contrat ne stipule en outre aucune obligation

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823cfcdc6046d47b26b37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’obligation d’information porte sur les informations « déterminantes » pour le consentement, c’est-à-dire celles qui ont un lien direct avec le contenu du contrat (nature des travaux, qualification de

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb984cdc6046d473ab5c8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la SCI chats perchés font valoir qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours dès lors que celle-ci est déterminante

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990c3cdc6046d47d3794b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

été fixée sur la base d'aucun élément factuel ni justification - il a accepté de signer les protocoles transactionnels sur le fondement d'une fausse croyance motivée par des manoeuvres dolosives, déterminantes

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc850c777d3ec8eb6392

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, à savoir la réalisation des travaux convenu, du contrat, conclu entre la société CET et Monsieur [M] a disparu, rendant impossible l’exécution par la société CET de ses obligations contractuelles, En

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9841dcdc6046d47d2a42c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ne s’agit en outre pas d’un élément déterminant pour la vente.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire : • Juger que la société ING BANK N.V. n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de Monsieur [T]. • Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633da39c0d3e3fe99d17823

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ils affirment qu'il revient au tribunal de condamner les défendeurs sur le principe d'une obligation de paiement et d'indemnisation et ce quand bien même le quantum définitif de cette indemnisation ne

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les époux [T] sollicitent que soit prononcée la résolution du contrat de mission consenti le 29 mars 2022, à raison de la violation par l'entreprise Pinto de son obligation de conseil et de son obligation

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e055d33109fd079b4924

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 1163 du code civil, l’obligation a pour objet une prestation, présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

,l’ignorance de l’information par l’acquéreur, créancier de l’obligation d’information,le caractère déterminant de l’information pour le consentement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d61c3411ff345e13f5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

S’il en résulte que le fait du tiers visé au compromis est déterminable, en ce qu’il s’agit de la réitération de la vente du bien sis [Adresse 1] à [Localité 8], le tiers n’est ni déterminé, ni déterminable

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b54bdf5b5c7d10ca4d6b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le défaut d’étanchéité généralisé de l’appartement d’habitation était nécessairement un défaut grave qui déterminait le consentement de l’acquéreur.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c4ffd80027b5d3038b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, •   l’ignorance de l’information par l’acquéreur, créancier de l’obligation d’information, •   le caractère déterminant de l’information pour le consentement.  

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a777da34cf7c590aa048

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

S’il pèse sur le vendeur une obligation précontractuelle d’information, aucun manquement fautif à cette obligation n’est caractérisé s’agissant des informations qu’un cocontractant peut connaître et recueillir

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debb62cdc6046d4740328b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un différend va naître entre les parties s’agissant de travaux à entreprendre sur site, l’APC 31 reprochant à la bailleresse des manquements à son obligation de délivrance et cessant à cet égard de s’acquitter

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd2cb848dd6814c60d38

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de ses demandes, elle conteste tout manquement à son obligation d’information.

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027ebcdc6046d47075862

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le devoir précontractuel d'information exige que l'information soit déterminante du consentement de l'acquéreur.

Source officielle