combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention écrite de sa main, en toutes lettres et en chiffres, de toute obligation

2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

selon le pourvoi, d'une part, que l'engagement souscrit par la caution doit comprendre sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute obligation

crédit hôtelier commercial et industriel aux droits de laquelle se trouve désormais le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; que la société débitrice n'a pas exécuté ses obligations

partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la mention, écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute obligation

alors, selon le moyen : 1° que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres, de toute obligation

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

du Code civil, duquel il résulte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement pris par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en chiffres et en lettres de toute obligation

contracté ; qu'il résulte du premier que l'engagement que souscrit le caution doit comporter sa signature, ainsi que le mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

articles 1326 et 2015 du Code civil, desquels il résulte que l'engagement souscrit par la caution doit comporter la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

résulte de l'article 1326 du Code civil que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter, outre sa signature, la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

contracté ; qu'il résulte du premier que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

était invitée, si, en insérant dans l'acte une clause, se référant à la fois à "l'offre - le contrat de prêt", qui n'était ni claire ni précise, les parties n'avaient pas l'intention de garantir une obligation

2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation