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1 résultats pour « ordonnance portant permission de s'inscrire en faux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945a79475782d5f06cc35ad

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La caisse est fondée à réclamer l'indu. 23/ Madame [HQ] : la demanderesse fait valoir que : seule la cotation de la perfusion de plus d'une heure (AMI14) est une erreur ; que c'est une perfusion de moins

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