[I] [U] [L], reconnaît devoir les sommes réclamées, ramenées à 13 315 € et demande au tribunal des délais de paiements les plus larges, compte tenu de sa situation.

Elle argue que l’absence de paiement depuis plus de trois ans constitue un risque que la dette de l’EI [S] [P] ne soit pas jamais payée, ce qui justifie l’octroi d’une astreinte.

A titre subsidiaire, si les demandes du bailleur étaient jugées recevables, il sollicite que lui soient accordés des délais de paiement les plus larges possibles et propose de régler la somme de 40 euros

Elle reconnaît le principe et le quantum de la dette et sollicite les délais de paiement les plus larges pour s'en acquitter.

audience du 2 mars 2026, la société immobilière 3F, représentée par son avocat, a actualisé le montant des loyers et charges impayés à la somme de 2974,59 euros mois de janvier 2026 inclus précisant le paiement

A titre subsidiaire, ils sollicitent l'octroi de délais de paiement les plus larges possibles. *** La SA MERCEDES-BENZ Financial Services France, régulièrement citée, n'est pas présente, ni représentée

, précision faite qu'à défaut de paiement au plus tard le 31 mars 2026, total ou partiel, la clause résolutoire sera réputée acquise et l'expulsion de la SAS CASHER [O] ordonnée; le montant de l'indemnité

A l’audience, la bailleresse propose d’accorder des délais de paiement à hauteur de 75 euros par mois.

En défense, Monsieur [N] [V], qui comparaît en personne demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de lui accorder des délais de paiement les plus larges et suspendre les effets

juge des référés de : -JUGER que Mme [D] n'est pas débitrice de mauvaise foi ; -JUGER que les effets de la clause résolutoire du contrat de bail seront suspendus ; -ACCORDER à Mme [D] les délais de paiement

Il explique avoir actuellement un CDD et un compte depuis pas longtemps à l’heure actuelle il paie en plus du loyer 300 €, il propose 75 € et s’il peut ira jusqu’à 300 € en plus du loyer.

indu n°1911143065-66 du 09 mai 2019 de la [12] et la décision implicite de rejet du 22 juillet 2019 de la commission de recours amiable ; A titre subsidiaire : Accorder à Madame [M] les délais de paiement

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 06 SEPTEMBRE 2024 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DOSSIER N° : N° RG 24/00940 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKJR Page

SASU RENOVISOLATION n’a pas été payée. Elle a mis en demeure le défendeur de procéder au paiement le 1er février 2022.

Force est de constater que ce défaut de paiement représente plus de six mois de retard et que les échéances sont payées de façon très aléatoires, Monsieur [M] ne se présentant pas pour permettre de comprendre

, l’incompétence du tribunal judiciaire de Nanterre, la requérante résidant à l'étranger lors de l'introduction de l'instance, et s'étant depuis installée dans le département de la Seine-et-Marne et plus

Dans le dernier état de ses demandes, Monsieur [H] [B] sollicite du tribunal de : - Lui octroyer les délais de paiement les plus larges prévus par l’article 1345-5 du code civil ; - Ordonner que les sommes