Aucune des pièces versées par les parties ne permet de connaître exactement la cause du décès de M. [M].

AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE LA GARDE Route de Paris 44300 NANTES Représentée par Maître Vanessa KERVIO substituée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, toutes deux de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER

[L] [Y] détenait 50 actions à 10 euros chacune, soit 50 parts sociales de la société DELICES DE LA GARE. Il n’est pas justifié de l’enregistrement de cette cession de parts sociales.

Les travaux concernent donc le remplacement des garde-corps des balcons qui sont en application de l’article 7 du règlement de copropriété intitulé “définition des parties privatives” des parties privatives

du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD ;METTRE à la charge de la SA ALLIANZ IARD au bénéfice du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD, une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du

des locaux situés dans le centre commercial [Adresse 3] GARGES, [Adresse 4] à [Localité 4].

Exposant qu'à l'issue de leur séparation, il a été décidé d'une garde alternée de [H] à laquelle M.

[N] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 7ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’autorisation judiciaire d’

DEMANDERESSE SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE S.A.S.

de l’immeuble qui sont des parties communes spéciales aux logements.

traversé le parc de stationnement en direction de l’escalier automatique permettant d’accéder au niveau inférieur.

audience publique du 07 Avril 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

audience publique du 13 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

-- Nous,Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente Adjointe, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier, Après avoir entendu les parties

: DEMANDERESSE Madame [C] [V] née le 15 Août 1958 à PARIS 12ème, demeurant 22 bis rue Garibaldi - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS représentée par Maître Arnaud CAMUS, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire

audience publique du 13 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».