L’établissement public indique que l’entreposage du navire appartenant à la société [Localité 6] CHARTER ET FISHING sur la parcelle B88 n’avait été consenti que verbalement et pour une durée initiale de

sur la parcelle cadastrée AR n°[Cadastre 5] appartenant à M.

En l'espèce, il n'est pas contesté que les parcelles litigieuses, à savoir les parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à la SCI [Adresse 3] et la parcelle cadastrée section

) et de classement dans le domaine communal des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d’habitations.

parcelles privées cadastrées C [Cadastre 4] et C [Cadastre 5]; que selon les renseignements et relevés hypothécaires, ces parcelles appartiennent à Monsieur [P] [X]; que la METROPOLE NCA a adresssé à

Allégant l’édification d’un mur par la Région sur une longueur de 25 mètres environ, d’une hauteur de 3 mètres, et d’une largeur d’1,40 mètre, qui empièterait sur sa parcelle, Monsieur Dominique BARNAVAL

qu’il est situé sur les parcelles leur appartenant.

du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales et qui précise qu’ils font partie du domaine privé de la commune.

gare situé à [Localité 1] sur le territoire de cette commune et notamment les parcelles cadastrées section AN n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une superficie de 1080 m² appartenant aux époux

Une partie de la parcelle sis à [Localité 3] appartenant à Monsieur [F] [R] et à Madame [P] [H] épouse [R] est concernée par cette expropriation.

domaine public au bénéfice de l'Association KART'THIAIS.

; En conséquence, -ORDONNER à la SCI JOKUNG de libérer sans délai le trottoir relevant du domaine public routier qu’il occupe sans droit ni titre, attenant à la parcelle cadastrée section section

DOUVAINE 74 ORATOIRE verse un procès-verbal de délimitation du domaine public établi par un géomètre-expert, relevant que la parcelle n°[Cadastre 12] est en partie située sur la voie communale, et que

dispose que "Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception

via le chemin appartenant au domaine public maritime, accès aménagé qui confronte leur propriété au Sud.

ci-après : « depuis le domaine public, créer l’assiette du chemin sur une longueur de 136 mètres, dans la parcelle C.

[V] déclare qu’un employé de mairie qui s’était rendu sur place après l’accident lui a indiqué que l’arbre était sur une parcelle appartenant à Mme [D] [Z]. M.

spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public